🔷 Conditions Générales de Vente (CGV) & Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Éditeur : Sadek Adel
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 877 891 226 00012
Adresse : 40 rue de la mairie, 95330 Domont, France
Email de contact : contact@sadek-it.fr
Site : sadek-it.fr
Dernière mise à jour : 15 mai 2025

🔹 1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les relations entre Sadek Adel, prestataire de services numériques, et toute personne (particulier ou professionnel) utilisant le site ou ayant recours à ses services.

Elles définissent les modalités d’utilisation du site et les conditions contractuelles applicables aux commandes de prestations vendues à distance, en particulier dans les domaines suivants :

Création de sites web
Développement d’applications
Maintenance informatique
Sauvegarde de données
Gestion de systèmes et réseaux
Support technique
Développement personnalisé

🔹 2. Acceptation des conditions

Toute utilisation du site ou toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par le Client. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

🔹 3. Accès au site et aux services

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance. Sadek Adel s’efforce d’assurer une disponibilité maximale mais ne peut garantir une absence totale d’interruption.

Les services sont proposés et fournis à distance à l’échelle internationale, sans restriction géographique. Le Client doit disposer d’une connexion internet fonctionnelle pour en bénéficier.

🔹 4. Commande

4.1 Modalités

Les commandes peuvent se faire :

Via formulaire de contact,
Par email,
Par devis signé,
Par tout autre moyen validé d’un commun accord.

Chaque demande de prestation donne lieu à un devis détaillé. La commande est considérée comme validée à réception du devis signé ou d’un accord écrit (par email).

4.2 Droit de refus

Sadek Adel se réserve le droit de refuser une commande s’il estime que la demande est contraire à l’éthique professionnelle, aux lois en vigueur ou techniquement irréalisable.

🔹 5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (auto-entrepreneur non assujetti à la TVA selon l’article 293B du CGI). Les tarifs sont communiqués via devis personnalisé.

5.2 Paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

Virement bancaire,
Paiement en ligne sécurisé (le cas échéant),
Tout autre moyen accepté par Sadek Adel.

Le paiement s’effectue généralement :

30 % à la commande (acompte),
Le solde à la livraison ou selon les étapes définies dans le devis.

🔹 6. Livraison

Les prestations sont livrées par voie numérique (accès en ligne, fichiers, lien sécurisé, etc.). Les délais de livraison sont indicatifs et précisés dans le devis.

En cas de retard dû au Client (absence de réponse, documents manquants, etc.), Sadek Adel ne peut être tenu responsable du dépassement des délais.

🔹 7. Rétractation & annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord du Client.

En cas de résiliation avant l’exécution complète, une indemnité pourra être retenue au titre des travaux déjà réalisés.

🔹 8. Obligations du client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes,
Collaborer activement au bon déroulement du projet (documents, contenus, validations…),
Respecter les délais de paiement.

Le Client reste responsable de l’exploitation des services livrés (site, application, etc.) et des données qu’il y insère.

🔹 9. Responsabilité

Sadek Adel s’engage à fournir ses prestations avec diligence, conformément aux usages professionnels. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

En cas de force majeure ou d’événement extérieur,
Pour des dommages indirects,
Pour les contenus fournis par le Client.

🔹 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments livrés (code, graphisme, textes, etc.) sont la propriété de Sadek Adel tant que le solde n’est pas réglé.

Une fois le paiement complet effectué, les droits sont cédés au Client dans les limites prévues par le devis. Sadek Adel se réserve le droit de mentionner les projets dans son portfolio, sauf demande écrite contraire du Client.

🔹 11. Données personnelles

Sadek Adel respecte la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des services et la relation client.
Conformément au RGPD, vous pouvez demander à accéder, rectifier ou supprimer vos données à l’adresse : contact@sadek-it.fr

🔹 12. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Sadek Adel, sauf disposition légale contraire.

🔹 13. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter :
📧 contact@sadek-it.fr
📍 40 rue de la mairie, 95330 Domont, France