Conditions générales de vente

Version du 19 octobre 2026.

1. Prestataire et champ d’application

Sadek-IT est exploité par Adel Sadek, entrepreneur individuel sous le nom juridique SADEK ADEL, au régime micro-entrepreneur. SIREN : 877 891 226. SIRET : 877 891 226 00012. Adresse : 40 rue de la Mairie, 95330 Domont, France. Téléphone : 06 80 81 55 58. E-mail : contact@sadek-it.fr.

Les présentes conditions encadrent les prestations web et IT proposées par Sadek-IT. Le devis ou les conditions particulières précisent les engagements convenus. Les dispositions protectrices impératives s’appliquent aux consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, à certains clients professionnels ; aucune clause ne les écarte.

2. Prestations et devis

Les prestations comprennent la création et la refonte de sites, l’e-commerce, les domaines, l’hébergement, les sauvegardes, l’accompagnement et l’automatisation selon les offres présentées. Une demande de devis ou un rendez-vous ne vaut pas commande. Avant engagement, le périmètre, les livrables, les délais, les prérequis, les options et les modalités de paiement sont communiqués au client. Le contrat résulte de l’acceptation de l’offre et de ses conditions ; aucune prestation hors périmètre n’est ajoutée sans accord.

3. Tarifs et TVA

• One Page : 300 €.
• Site vitrine : 500 €.
• E-commerce Essentiel : 600 €.
• E-commerce Avancé : 900 €.
• Projet spécifique : sur devis.
• Domaine : 25 €/an ; hébergement : 50 €/an ; Pack Web : 75 €/an.

Les offres d’automatisation restent celles décrites sur la page Automatisation. Le devis précise la prestation retenue et les éventuels frais supplémentaires avant acceptation. Les montants sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI ; cette mention sera actualisée si le régime fiscal change.

4. Paiement et activation

Les moyens et échéances de paiement sont indiqués dans l’offre acceptée et la facture. Les abonnements annuels utilisent PayPal : montant, périodicité et première échéance sont présentés avant confirmation. Aucun acompte ni échéancier supplémentaire n’est imposé par cette page. Entre professionnels, à défaut d’un délai convenu conforme aux plafonds légaux, le délai légal de paiement s’applique. En cas de retard, les pénalités sont exigibles sans rappel à partir du lendemain de l’échéance : taux de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points, sauf stipulation conforme différente dans l’offre acceptée. L’indemnité légale forfaitaire de recouvrement de 40 € s’applique aux débiteurs professionnels ; les frais supplémentaires justifiés suivent le régime légal. Ces dispositions ne sont pas appliquées aux consommateurs.

La référence affichée après PayPal ne vaut pas activation technique immédiate. Sadek-IT vérifie le statut de l’abonnement et le plan avant activation manuelle, conformément au périmètre et au délai convenus. Ne cumulez pas un Pack Web et les deux abonnements séparés pour le même service.

5. Domaines, hébergement et maintenance

L’enregistrement ou le transfert d’un domaine dépend de sa disponibilité, des droits des tiers et des règles du registre concerné. Les extensions couvertes et le titulaire sont précisés avant commande. Le client fournit des coordonnées exactes et les autorisations nécessaires.

Les ressources d’hébergement, conditions d’usage, opérations de maintenance et interventions incluses sont définies dans l’offre. Aucun niveau certifié de disponibilité ni maintenance illimitée n’est promis. Les accès d’administration sont transmis par un moyen approprié aux personnes habilitées.

6. Renouvellement et résiliation

Les abonnements présentés sont annuels et se renouvellent automatiquement selon le plan accepté. Lorsque l’article L215-1 du Code de la consommation s’applique, Sadek-IT adresse l’information sur la possibilité de ne pas reconduire dans la fenêtre légale, entre trois et un mois avant le terme de la période autorisant le refus. Les conséquences légales d’un défaut d’information restent applicables.

La résiliation en ligne est accessible sans création de compte. Vous pouvez aussi écrire à contact@sadek-it.fr. Indiquez le domaine ou la référence permettant d’identifier le contrat ; aucun motif n’est obligatoire. Sadek-IT accuse réception et confirme la date de fin et les effets selon le contrat et les droits applicables. La gestion des paiements automatiques PayPal complète ce suivi ; l’arrêt d’une autorisation de paiement ne remplace pas l’identification du service à clôturer.

7. Réversibilité, sauvegardes et obligations du client

À la fin du service, les données et accès restituables, leur format, le calendrier du transfert et les éventuelles prestations d’assistance sont convenus avec le client avant toute opération irréversible. Aucun frais ni délai de conservation après clôture non convenu n’est fixé ici.

Le client dispose des droits sur les contenus confiés, fournit les éléments nécessaires au projet, protège ses accès et signale les incidents. Le périmètre des sauvegardes, leur fréquence, les tests de restauration et les objectifs de reprise sont ceux du contrat. Une sauvegarde ou une reprise ne se présume pas à partir d’une simple offre d’hébergement. Ces précisions ne déchargent pas Sadek-IT de ses engagements.

8. Responsabilité et garanties

Chaque partie répond de ses manquements selon la loi et le contrat. Aucune exclusion générale ni plafond forfaitaire de responsabilité n’est imposé par cette page. Les garanties légales impératives restent applicables, notamment celles relatives aux contenus et services numériques lorsque la prestation relève de ce régime. Les caractéristiques et modalités de mise en œuvre sont fournies avant la vente concernée. Une réclamation peut être adressée à contact@sadek-it.fr.

9. Rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à une prestation conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. La fonctionnalité Renoncer au contrat ici permet de transmettre une déclaration en ligne avec accusé de réception. Il peut aussi notifier une décision sans ambiguïté à contact@sadek-it.fr ou par courrier, ou utiliser le formulaire ci-dessous. Le seul fait qu’un site soit personnalisé ne supprime pas automatiquement ce droit.

Un commencement avant la fin du délai nécessite une demande expresse distincte. En cas de rétractation après ce commencement, le montant éventuellement dû est proportionnel à ce qui a été fourni dans les conditions légales. La perte du droit pour un service pleinement exécuté suppose les conditions légales, dont l’accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte. Aucune renonciation n’est précochée sur ce site. Les remboursements dus sont effectués dans les conditions et délais légaux.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Sadek-IT — Adel Sadek, 40 rue de la Mairie, 95330 Domont, France, contact@sadek-it.fr : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : … ; commandée le : … ; nom et adresse du consommateur : … ; date : … ; signature uniquement en cas d’envoi papier. »

10. Réclamations, médiation et litiges

Adressez d’abord votre réclamation à contact@sadek-it.fr. Le recours à la médiation de la consommation doit être proposé gratuitement au consommateur dans les conditions légales, après une réclamation préalable.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives du consommateur. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables ; aucune compétence exclusive au détriment du consommateur n’est stipulée.